Amendement n° 1787 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans recourir à des traitements automatisés de profilage »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à empêcher que les communications administratives adressées aux entreprises via le registre national des entreprises reposent sur des mécanismes de profilage automatisé. Si l’objectif d’information poursuivi par le présent article peut être utile, il ne saurait conduire à développer des pratiques de ciblage algorithmique insuffisamment transparentes ou susc… (extrait)