Amendement n° 1612 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « utiliser les informations du registre national des entreprises pour » les mots : « demander au teneur du Registre national des entreprises de ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article initial prévoyant que l’autorité administrative demande au teneur du Registre national des entreprises de communiquer aux entreprises des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. Ce mode de communication présente da… (extrait)