Amendement n° 1809 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « , à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou de prospection, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir que les données issues du registre national des entreprises utilisées dans le cadre du présent article demeurent strictement limitées à des finalités administratives d’intérêt général. Le dispositif proposé ne saurait conduire à une réutilisation commerciale ou à des opérations de prospection fondées sur les informations détenues par l’administra… (extrait)