Amendement n° CE1113 de M. Julien Dive à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « demander au teneur du Registre national des entreprises », les mots : » « utiliser les informations du registre national des entreprises pour ».

L'exposé des motifs

Cet article 16 vise à autoriser l’utilisation des données du registre national des entreprises (RNE) à des fins de communication administrative. Si cette avancée est bienvenue, le dispositif proposé présente une lacune : il ne désigne pas clairement l’autorité responsable de cette communication. Confier cette mission à l’institut national de la propriété industrielle (INPI), organisme gestionnaire… (extrait)