Amendement n° 195 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises destinataires sont informées de l’origine, de la finalité et des conditions d’utilisation des données ayant permis l’envoi de ces communications. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la transparence de l’utilisation des données issues du Registre national des entreprises dans le cadre du dispositif prévu par le présent article. En l’état du texte, les entreprises peuvent recevoir des communications de la part de l’administration mais il n’existe aucune information claire sur les conditions dans lesquelles leurs données pourront être mobili… (extrait)