Amendement n° 1806 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « , dans des conditions transparentes rendues publiques, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer la transparence des communications administratives adressées aux entreprises par l’intermédiaire du registre national des entreprises. Le dispositif prévu par le présent article permet à l’administration de cibler certaines catégories d’entreprises afin de leur transmettre des informations relatives à leurs obligations ou à des mesures de gestio… (extrait)