Amendement n° AS250 de Mme Karine Lebon à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots : « , sans excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.