Amendement n° AS251 de M. Yannick Monnet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 45.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la prolongation de la disposition transitoire consistant à plafonner la contribution due par chaque laboratoire au titre de la clause de sauvegarde à 10 % du chiffre d’affaires net des remises.