I. - Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent être abaissés d’un maximum de 20 points supplémentaires, selon un barème fixé par arrêté, en fonction de la proportion des volumes des spécialités pharmaceutiques de l’entreprise mentionnées au I du même article L. 138-10 ayant au moins une étape majeure de fabrication réalisée e… (extrait)
De nombreux rapports publics récents soulignent les injonctions contradictoires auxquelles fait face l’industrie pharmaceutique, entre la préservation de la souveraineté sanitaire et une régulation venant dégrader significativement la valeur des médicaments (rapport 2023 de la mission Financement et régulation des produits de santé, rapport 2024 du Conseil d’État sur la souveraineté, rapport Mario… (extrait)