Amendement n° 232 de Mme Karine Lebon à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 49.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement contestent le plafonnement du rendement de la clause de sauvegarde prévue au présent article à 1,6 milliards d'euros.