Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 29 avec la phrase suivante : « Ces données sont également transmises de manière agrégée aux organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162-18. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 30 avec la phrase suivante : « Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, de manière agrégée, aux organisations syndicales nationales mentionnées ci-dessus ». III. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant … (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels. Ces modifications censées s’appliquer initialement dès la régulation au titre de l’année 2025, devraien… (extrait)