Amendement n° CF118 de Mme Élise Leboucher à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la limitation à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques visant à maîtriser l’évolution des dépenses de médicaments de l’Assurance maladie. Cette limitation à 12 % de l’assiette des montants remboursés par l’Assurance maladie concernant un laboratoire ne se justifie pas davantage que l’ancienne limitat… (extrait)