Amendement n° AS373 de M. Hendrik Davi à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 19.

L'exposé des motifs

L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière. L’alinéa 17 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-éc… (extrait)