Adopté.
I. - Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « VI. - Le montant de la contribution prévue au présent article due par chaque entreprise redevable au titre des spécialités pharmaceutiques définies aux 1° et 2° du présent VI ne peut excéder 2 % du montant remboursé par l’assurance maladie : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les spécialités de référence mentionnées au même article dont la base de remboursement d… (extrait)
Les médicaments génériques étaient à l’origine exonérés de la clause de sauvegarde puisqu’avec des marges faibles, tout en assurant la même qualité et la même sécurité que leurs référents, les génériques favorisent un accès durable à tous les patients aux traitements à coût raisonnable pour les comptes publics. A partir de 2019, les génériques ont été intégrés dans l’assiette de la clause de sauve… (extrait)