I. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les médicaments hybrides définis au c du même 5° ; « 2° ter Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121-1 ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code génér… (extrait)
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français. L’exempti… (extrait)