Amendement n° AS235 de M. Jérôme Guedj à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Les médicaments hybrides définis au c du même 5° ; « 2° ter Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article L. 5121-1 ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « génériques », insérer les mots : « , pour les médicaments hybrides ou pour les médicaments biologiques similaires ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « générique », insérer les mots :… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’exonération pérenne des médicaments génériques de la clause de sauvegarde telle qu’adoptée par le Sénat en première lecture aux médicaments biosimilaires et hybrides substituables. En effet, les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics et ne sont pas les s… (extrait)