Amendement n° AS2 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.

L'exposé des motifs

Vu la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, qui est faite dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. Tel est le sens de cet amendement.