Amendement n° 565 de Mme Annie Vidal sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-5. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire, dans la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à mourir, lorsqu’une personne adopte de manière répétée des agissements ou comportements visant à inciter quelqu’un à y recourir. Ce délit serait distinct de celui de harcèlement portant atteinte à l’intégrité des personnes, dé… (extrait)