Amendement n° 1110 de M. Charles Sitzenstuhl sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Nul ne peut inciter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une personne à recourir à l’aide à mourir.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli tient à protéger les individus contre quelque forme de pression que ce soit afin de recourir à l'aide à mourir.