Amendement n° 841 de M. Charles Sitzenstuhl sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’aide à mourir ne peut faire l’objet d’aucune campagne de publicité, de promotion ou de communication de la part d’une administration publique centrale, d’une administration publique locale ou d’une administration de sécurité sociale sur quelconque support, écrit, électronique, télévisuel ou radiophonique.

L'exposé des motifs

Afin d'ajouter des garde-fous, il est proposé d'interdire explicitement aux administrations de faire la promotion de l'aide à mourir.