Amendement n° 1145 de M. Charles Sitzenstuhl sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de recourir à l’aide à mourir est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L'exposé des motifs

Ce nouvel article vise à empêcher toute forme de publicité en faveur de l'aide à mourir. Sa rédaction s'inspire de l'article 223-14 du Code pénal relatif à la provocation au suicide.