Amendement n° 637 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-14 du code pénal.

L'exposé des motifs

Au regard de la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives. Tel est le sens de cet amendement.