Amendement n° 292 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223-13 du code pénal.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner l’incitation à l’aide à mourir, au même titre que l'incitation au suicide est déjà réprimée par l’article 223-13 du code pénal.