Amendement n° AS197 de Mme Hanane Mansouri à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur tout le territoire » les mots : « dans chaque départements de métropole et d’outre-mer ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à renforcer l’égal accès aux soins palliatifs en instaurant une garantie d’offre dans chaque département, en lieu et place de la notion plus large de « tout le territoire ». En recentrant l’obligation d’accès à l’échelle départementale, cette réforme garantit une répartition plus équitable des structures et des professionnels de soins palliatifs, évitant ainsi les déserts… (extrait)