Amendement n° AS3 de Mme Fanny Dombre Coste à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-10-3. - La politique de soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. « Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs, adoptée par le Parlem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la garantie d’accès à tous aux soins palliatifs, ainsi que l’adoption d’une loi de programmation pour les soins palliatifs. Cette garantie est le corollaire de la stratégie décennale des soins palliatifs e… (extrait)