Amendement n° 692 de M. Dominique Potier à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 10 de la loi « Bien vieillir » imposant au Gouvernement de proposer une loi de programmation pour les dépenses relatives à la prise en charge du grand âge avant la fin de l'année 2024 est restée sans effet. L'outil de programmation budgétaire pluriannuelle est resté à ce jour cantonné aux dépenses d'investissement relatives aux mission régaliennes de l'Etat. Aussi, et vu la situation act… (extrait)