Amendement n° AS512 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « République », insérer les mots : « , excluant toute administration d’une substance létale, ».

L'exposé des motifs

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.