Amendement n° AS200 de Mme Hanane Mansouri à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa prévoit une durée de 5 ans pour cette loi tandis que celle-ci, en particulier !er le développement des soins palliatifs doit être effectif.