Amendement n° AS523 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définis à l’article L. 1110-10 et excluant l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie. Tel est le sens de cet amendement de précision.