I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’accompagnement ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « . Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans » les mots « et sur l’ensemble des collectivités territoriales de la République : les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les… (extrait)
L’amendement est incomplet en ce qu’il ne prévoit pas les mesures nécessaires à une répartition équitable de l’offre en soins palliatifs. Le sous-amendement vise à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en métropole comme en Outre-mer. En effet, la référence à la notion de « territoire » apparaît à la… (extrait)