Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 4 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
La récupération des franchises chez les professionnels de santé constitue une mesure extrêmement complexe, qui nécessiterait des développements informatiques coûteux pour les organismes de sécurité sociale comme pour l’ensemble des professionnels de santé. Un tel investissement retarderait encore la mise en œuvre de projets essentiels d’amélioration des parcours de soins et de la qualité du suivi … (extrait)