Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 4 et 5. II. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 : « Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant pour les prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4°, les montants correspondant à la franchise peuvent être acquittés, prélevés ou recouvrés selon les modalités définies au dernier alinéa du II. »
L’amendement propose de supprimer la récupération des franchises par les professionnels de santé, mesure qui alourdirait inutilement les circuits de remboursement et fragiliserait le fonctionnement du système de soins. Sa mise en œuvre impliquerait des développements informatiques complexes et coûteux pour les organismes d’assurance maladie comme pour les praticiens, retardant d’autres projets pri… (extrait)