Amendement n° 307 de M. Bertrand Bouyx à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l'unité. Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n'importe quelle durée de location ? Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût… (extrait)