Tombé.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. - Après l’article L. 160-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 160-16-1. - Lorsqu’un patient bénéficie d’une prescription de médicaments ou de dispositifs médicaux pris en charge ou remboursables par l’assurance maladie, il est tenu d’en avancer les frais correspondants. « Sont exonérés de cette avance de frais les assurés mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l’article L. 1… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilisation des patients face au coût réel des prestations de santé. Le recours généralisé au tiers payant entretient une illusion de gratuité des soins, alors que notre système de santé est en déficit et que les dépenses de santé augmentent chaque année. L’amendement propose ainsi, d’une part, de supprimer la possibilité de tiers payant chez les mé… (extrait)