Amendement n° AS951 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 5. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur la récupération des franchises chez les professionnels de santé prévue par l'article 18. Elle sera en effet une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter des développements informatiques coûteux auprès des organismes de sécurité sociale et de tous les professionnels de santé. Cet investissement retarderait encore des projets d'amélioration des parcours … (extrait)