Amendement n° 974 de M. Hendrik Davi à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel. En imposant un nouveau reste à charge sur ces dispositifs, elles font peser le coût de la santé sur celles et ceux qui en ont besoin. Les dispositifs médicaux individuels concernent notamment les appareils auditifs, les lunettes, les implants dentaires, m… (extrait)