Amendement n° 1094 de Mme Karine Lebon à l'article 18
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 6 à 14.
L'exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à supprimer l’extension des participations forfaitaires et franchises médicales aux dispositifs médicaux à usage individuel.