Amendement n° AS280 de Mme Josiane Corneloup à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 14.

L'exposé des motifs

Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sont très hétérogènes tant sur la diversité des conditionnements que sur leur dispensation qui peuvent se faire à l’unité. Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposable à la semaine, au mois ou pour n’importe quelle durée de location ? Pour les patients chroniques comme les diabétiques, cela entraînera un coût supplémentai… (extrait)