Amendement n° AS780 de Mme Christine Loir à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 18 organise un report, au 1er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de différer sans cesse la mise en œuvre de ce droit pourtant reconnu aux salariés du secteur privé depuis plusieurs années. En repoussant l’échéance, le Gouvernement cherche avant tout à limiter le coût budgétaire de la prot… (extrait)