Amendement n° AS349 de Mme Élise Leboucher à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret » » les mots : « égal à 13 % ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la surcotisation sur les dépassements d’honoraires, pour la porter à 13 %. Cet article propose de réhausser la sur-cotisation sur les dépassements d’honoraires afin de désinciter l’installation de médecins en secteur 2 et de faire reculer cette pratique qui nuit assurément à l’accès aux soins et renfor… (extrait)