Amendement n° 103 de Mme Annaïg Le Meur à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Afin d’inciter les professionnels de santé libéraux à exercer dans le cadre des honoraires fixés avec l’assurance maladie, et de taxer les dépassements d’honoraires, le Gouvernement prévoit de déterminer par voie réglementaire le taux de la contribution prévue à l’article L.646-3 du code de la sécurité sociale. Or, cette contribution n’est pas uniquement assise sur les dépassements d’honoraires ; … (extrait)