Amendement n° AS1493 de Mme Josiane Corneloup à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs de l’article 26 souligne la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé au cours des cinq dernières années. Pour y répondre, le texte propose la création d’une surcotisation sur les revenus issus d’activités non conventionnées. Or, avant de sanctionner, il convient d’analyser les causes réelles de cette évolution afin d’apporter une réponse adaptée et … (extrait)