Amendement n° 737 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « cotisation » et ». II. - En conséquence, au même alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « égal à 5 % ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires en la fixant légalement à 5 %. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier … (extrait)