Amendement n° AS1283 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul … (extrait)