Amendement n° 948 de M. Paul-André Colombani à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 26 du projet de loi prévoit la création d’une sur-cotisation sur les revenus issus des activités non conventionnées des professionnels de santé. Cette mesure ne répond pas de manière adaptée à la situation économique et structurelle de la médecine libérale. Elle ne tient pas compte de la diversité des pratiques et des réalités de terrain propres à chaque spécialité. Pour de nombreux prat… (extrait)