Amendement n° AS153 de Mme Sandrine Runel à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. - Le chapitre VI est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ; « 2°L’article L. 646-1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent chapitre est applicable : » ; « b) Au 2°, les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés et les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires.