Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 162-1-14-1 est ainsi modifié : « a) Les 2° et 3° sont abrogés ; « b) Au neuvième alinéa, les mots : « un retrait temporaire du droit à dépassement ou » sont supprimés ; « 2° L’article L. 162-5 est ainsi modifié : « a) Le 10° est abrogé ; « b) Le 18° est ainsi rédigé : « 18° Les engagements des professionnels pour assurer l’égalité de traitement des patients au regard des délais d’accès au méde… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de substituer à la hausse de cotisations sur les dépassements d'honoraires une interdiction de ces dépassements d'honoraires. Les dépassements d'honoraires augmentent fortement. Selon le rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) d’octobre 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes … (extrait)