Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. - Le chapitre VI est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ; « 2°L’article L. 646-1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent chapitre est applicable : » ; « b) Au 2°, les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés et les mo… (extrait)
Cet amendement vise à maintenir la fixation du montant de la cotisation additionnelle sur les dépassements d’honoraires. Dans un contexte de tension sur l’accès aux soins et de creusement des inégalités territoriales et sociales et financières, l’encadrement des dépassements d’honoraires doit relever de la compétence du Parlement, garant de l’intérêt général. Confier au pouvoir réglementaire seul … (extrait)