Amendement n° AS568 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots : « ne peut être fractionné » les mots : « peut être fractionné par périodes d’une semaine ».

L'exposé des motifs

L’article 42 crée un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé par la sécurité sociale. Si l’intention affichée - soutenir la natalité et favoriser l’égalité entre les parents - peut sembler louable, le dispositif proposé est en réalité insuffisant, mal calibré et porteur d’inégalités nouvelles. Ce congé « supplémentaire de naissance » ne répond ni à l’urgence sociale, ni à l’… (extrait)