Amendement n° AS229 de Mme Sandrine Runel à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 99 les deux phrases suivantes : « Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité du fractionnement du congé supplémentaire de naissance par périodes d’une semaine, afin de mieux s’adapter aux besoins des parents. Cette possibilité a en effet été supprimée au Sénat.